L’Europe au chevet de la crise du logement

« La crise du logement touche tous les pays européens, mais de manière différente. Pour y remédier, le rapport qui a fait l’objet de compromis entre les différents groupes, propose, incite et recommande, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité. Le logement est en effet une compétence des États membres. Si l'Union européenne souhaite être utile, c'est en adaptant certaines règles et en favorisant les financements pour construire plus et rénover mieux » a déclaré Isabelle Le Callennec (LR, PPE), à la suite de l’adoption du rapport de la commission logement sur la « Crise du logement dans l'Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable », par 22 voix pour, 6 contre et 4 abstentions.

Simplifier et lever les freins réglementaires : le rapport demande à la Commission de  faire l'inventaire de la législation européenne pour corriger ce qui freine l'offre de logements.

Mobiliser les investissements publics et privés : la Banque européenne d'investissement mettra 6 milliards d'euros sur la table en 2026, contre 5 milliards en 2025. Il faut maintenant s'assurer que les opérateurs accèdent facilement aux prêts via la plateforme paneuropéenne annoncée au 3e trimestre 2026.

Revoir les règles en matière d’aides d’Etat pour permettre aux Etats membres de soutenir le logement social et le logement intermédiaire destiné aux classes moyennes. 

Reconnaître les spécificités territoriales, avec des plans dédiés pour les régions ultrapériphériques, les zones rurales et insulaires, par public, avec la priorité identifiée pour le logement étudiant ou les travailleurs essentiels ».

Ce rapport a donc été adopté en commission spéciale du Parlement européen et fera l’objet d’un vote en plénière en mars prochain. Cependant, la Commission européenne a d’ores et déjà annoncé des textes législatifs :

• Dès mai 2026, un règlement sur les locations à court terme pour lutter contre les annonces frauduleuses et améliorer le partage de données ; 
• Fin 2026, le Construction Services Act censé moderniser le cadre réglementaire des services de construction
• En 2027, un paquet de simplification des procédures d’autorisation.

« Si l'Union peut contribuer à atténuer la crise du logement, les États membres ne doivent pas s'exonérer de leurs propres responsabilités. C'est aux gouvernements et aux parlements nationaux de créer l'environnement favorable et les outils législatifs, réglementaires et fiscaux adéquats pour construire, rénover et remettre sur le marché les biens vacants là où les besoins s'expriment » a conclu la députée européenne.