L'accord BBNJ enjeu pour la pêche en haute mer.

Madame la Présidente, le but de cette directive est de transposer dans le droit de l'Union les obligations découlant de l'accord BBNJ, dont nous avons beaucoup

parlé à l'UNOC en juin dernier, relative à la protection de l'environnement et aux ressources génétiques marines, donc a priori les ressources halieutiques.

Alors, j'aurai trois questions et une remarque à la Commission.

1- Le traité entrera en vigueur après 60 ratifications. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Et peut-on savoir quels sont les états membres de l'Union qui n'ont pas encore signé à ce jour ? Et si possible, pour quelles raisons ?

2- Deuxième question. La pêche est manifestement explicitement exclue du champ d'application du chapitre 2 sur les ressources génétiques marines. Mais qu'en est-il du chapitre 3 qui traite des obligations d'évaluation environnementale et d'autorisation préalable pour les activités qui ont un impact. La pêche européenne en haute mer est-elle concernée ?

3- La pêche n'est pas exclue du champ d'application pour le chapitre 4, donc les aires marines protégées et les outils de gestion s'appliqueront a priori aux activités de pêche.

Il faudra donc veiller, ça a été dit, à garder un équilibre entre la préservation des ressources et de l'environnement marin et les enjeux socio-économiques et de sécurité alimentaire dans l'établissement de nouvelles aires marines protégées.

Enfin, une remarque sur le délai de transposition.

Il est de seulement six mois. N'est-ce pas trop court ?

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